L’activité forestière jouit d’une réglementation méconnue sur le plan fiscal et juridique. Il existe des dispositifs fiscaux avantageux en matière de calcul des plus-values, des abattements au titre de l’ISF et des réductions d’impôt sur le revenu prévus par le DEFI-Forêt. Le placement forestier est parfois compatible avec des mécanismes de défiscalisation tel que la Loi TEPA. La gestion forestière est également régie par le Code Forestier dont l’application nécessite souvent l’éclairage d’un spécialiste. Le Cabinet Lorne maîtrise parfaitement ces sujets qu’il aborde régulièrement avec ses clients pour optimiser au mieux leur patrimoine.
Le conseil juridique
Maîtriser les règles forestières
L’activité forestière est encadrée par les articles du Code Rural et du Code Forestier. Cette législation impacte la valorisation d’un patrimoine forestier. Nos solides compétences juridiques permettent d’offrir des conseils avisés et adaptés à chaque besoin.
Interpréter la législation forestière :
La législation forestière intervient dans des domaines aussi variés que le défrichement ou l’organisation de la gestion privée et publique. Nous épaulons nos clients dans leurs démarches en apportant une explication simple et précise du droit dans le cadre de leur propre situation. Nous les assistons également dans leurs contacts avec les organismes administratifs (DDT, SREFAR…).
Présenter les structures sociétaires propre à la forêt :
Deux structures sociétaires sont spécialement dédiées à l’activité forestière : le Groupement Forestier (GF) et le Groupement Foncier Rural (GFR). Elles disposent d’aménagements spécifiques à leur objet social. Forts de notre expérience, nous proposons notre concours pour la rédaction des statuts. Nous expliquons les mécanismes qui régissent ces sociétés et informons nos clients des impacts qui en découlent. S’ils le souhaitent, nous assurons la gérance de Groupement Forestier.
Rédiger des actes sous seing privé :
La contractualisation des rapports professionnels est un gage de pérennité, de sécurité et d’efficacité. Nous soumettons à nos clients des ordres de missions ponctuels, des conventions ou des mandats de gestion. De même, nous rédigeons des conventions ou de baux pour valoriser le droit de chasse et instaurer une véritable coopération avec le locataire.
Proposer une couverture des risques :
En vertu de l’article L 1384 du Code Civil, le propriétaire forestier est responsable des dommages causés à un tiers par les arbres de sa propriété. La simple assurance responsabilité civile du chef de famille ne couvre pas ces risques. Il est donc indispensable de souscrire un contrat d’assurance spécifique. En fonction du profil de nos clients, nous les orientons vers la police la plus adéquate.
De même, il est possible de se prémunir des risques liés à la production forestière en souscrivant une assurance tempête ou incendie. Nous accompagnons nos clients pour cibler leurs besoins et déterminer le niveau de garantie souhaitable (indemnisation du capital forestier, indemnisation des coûts de reconstitution…).
Le conseil fiscal
Optimiser son patrimoine
La forêt dispose d’une fiscalité adaptée aux spécificités de sa production. Cette fiscalité est avantageuse lorsqu’on maîtrise son fonctionnement. Depuis plusieurs années, nous axons notre développement sur le conseil fiscal pour que nos clients profitent des dernières mesures actualisées.
Déposer des demandes de certificats administratifs :
Le code général des impôts stipule que les bénéficiaires d’un certificat ISF déclarent leur patrimoine forestier pour le quart de sa valeur au titre de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune. Une mesure similaire est prévue concernant les droits de mutations liés à une donation lorsque l’acte mentionne l’existence d’un certificat MONICHON. Nous déposons les dossiers de demande ou de renouvellement de certificat. Nous assurons l’instruction et le suivi des dossiers jusqu’à l’obtention du document.
Déterminer le DEFI-FORET :
Pour encourager l’acquisition forestière, la réalisation de travaux forestiers et la contractualisation de la gestion, les lois de finances successives ont créé et renforcées des incitations financières sous forme de réductions d’IRPP. Regroupées au sein du DEFI Forêt, ces mesures sont souvent ignorées des contribuables. Nous calculons automatiquement les valeurs déclaratives de ses réductions d’impôts et nous établissons tous les justificatifs.
Les changements de nature de culture :
Après la réalisation d’une plantation forestière, il convient d’informer les services du cadastre des changements sur la nature de la parcelle. Cette notification permet de mettre à jour l’état d’une propriété et déclenche une exonération d’impôts fonciers d’une durée variable selon les essences forestières installées. A la suite des travaux, nous remplissons automatiquement les formulaires de changement de nature de culture.
Assujettir à la TVA :
L’activité forestière entre dans le champ d’application de la TVA agricole. Les sylviculteurs peuvent récupérer une partie de la TVA déductible des travaux et investissements. Nous orientons nos clients vers le régime de TVA le plus approprié (Régime Simplifié Agricole ou Régime Forfaitaire Agricole). Nous accomplissons ensuite toutes les démarches d’identification et de déclaration auprès des organismes concernés.